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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244bcd580146774144d7
4 janvier 2005
selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2001), que, par jugement du 3 novembre 1998, le tribunal a rejeté le recours de Mme X... épouse Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300369
25 mai 2023
Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, en la personne de Mme [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire
cr
61372627cd580146774235a7
19 décembre 2001
judiciaire en juillet 1983 et avait obtenu un concordat homologué le 19 novembre 1984 ; qu'aux termes de cet engagement, elle devait régler 60 % de ses dettes et des intérêts progressifs ; que le dividende
6137234bcd58014677407ed6
12 mai 1999
Pascal Z..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Y...
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168
26 février 2025
Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T].
61372404cd58014677411280
18 février 2003
Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société FMO, a assigné M. X..., la société X... Jean-Michel Transmed (société Transmed) et la société X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756
14 décembre 2022
[F] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Concorde, défendeur à la cassation.
613725f4cd58014677421d23
18 septembre 2002
judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande
613723d7cd5801467740edd9
30 janvier 2002
Michel X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Socren, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 5 / de la SCI Socren, société civile immobilière, en liquidation
civ1
61372295cd580146773febd6
21 mai 1996
X..., elle s'est adressée à cette fin à la SCP Vaillant-Turbe A..., notaires associés; que l'étude est entrée en relation avec le syndic du règlement judiciaire de M.
61372137cd580146773f1f5a
9 mai 1990
Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.
613724dbcd58014677418ef8
27 février 2007
judiciaire de la société X... immobilier, le liquidateur, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
La société ABC gravure a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. 6.
61372211cd580146773f9f55
25 janvier 1994
Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200391
21 mars 2019
P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest
613721cccd580146773f7775
2 mars 1993
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00673
12 juillet 2016
W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SNC L'Obélisque, 2°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
judiciaire du 8 décembre 2017, le président de chambre de la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
613723cecd5801467740e691
20 novembre 2001
de mars 1995 à juillet 1995 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Techniques et Systèmes, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242
6 avril 2016
a fixé la date au 27 juin 2000 dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre à titre personnel par jugement du 31 décembre 2003 ; que conscient des difficultés financières qui se posaient
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