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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244bcd580146774144d7

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2001), que, par jugement du 3 novembre 1998, le tribunal a rejeté le recours de Mme X... épouse Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, en la personne de Mme [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

judiciaire en juillet 1983 et avait obtenu un concordat homologué le 19 novembre 1984 ; qu'aux termes de cet engagement, elle devait régler 60 % de ses dettes et des intérêts progressifs ; que le dividende

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed6

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Pascal Z..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T].

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411280

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société FMO, a assigné M. X..., la société X... Jean-Michel Transmed (société Transmed) et la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[F] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Concorde, défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d23

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Michel X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Socren, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 5 / de la SCI Socren, société civile immobilière, en liquidation

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febd6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

X..., elle s'est adressée à cette fin à la SCP Vaillant-Turbe A..., notaires associés; que l'étude est entrée en relation avec le syndic du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f5a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

judiciaire de la société X... immobilier, le liquidateur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société ABC gravure a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. 6.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f55

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7775

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00673

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SNC L'Obélisque, 2°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

judiciaire du 8 décembre 2017, le président de chambre de la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e691

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de mars 1995 à juillet 1995 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Techniques et Systèmes, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

a fixé la date au 27 juin 2000 dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre à titre personnel par jugement du 31 décembre 2003 ; que conscient des difficultés financières qui se posaient

Source officielle

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