d'ouvrage et a demandé, en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier, la garantie des constructeurs ; qu'en cours de procédure, elle a sollicité le versement par ces derniers d'indemnités provisionnelles

X... qui avait acquis de la société GAAM, une automobile d'occasion a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise qui n'a pas été mise en oeuvre ; que M.

pour dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié

la loi ; Ordonne la jonction des pourvois n° K/92-11.739 et n° N/92-13.374 ; Donne défaut contre la société UFITH ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'ordonnance de référé

[Z] a demandé en référé la rétractation, M. [J] a, sur sa requête du 3 août 2016, été renouvelé dans sa mission d'administrateur provisoire.

contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé

[K] [B], d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

[F] [G] a été mis en examen des chefs précités et le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

-34 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jacques X..., et a dit que ce dernier restera placé sous ordre d'incarcération provisoire

Saisi en référé par la société Elsie, le 18 mars 2021, d'une nouvelle demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce

Jean-Pierre Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M.

rendue le 2 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (formation de référé), dans le litige l'opposant à M.

[O] [R], a relevé appel de ce jugement et a saisi, avec ce dernier (les consorts [R]), en référé, le premier président d'une cour d'appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, Mme

première branche du moyen unique du pourvoi ; qu'il convient de rabattre l'arrêt du 7 novembre 2006 et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) rendu en matière de référé

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que la société n'avait livré que le logiciel Sybat au lieu du logiciel prévu par le contrat qu'à titre provisoire

[Y] [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige les opposant à la société

temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000) de lui avoir ordonné de verser aux salariés diverses sommes à titre de provision

Il ressort de ces éléments que la formation de référé a écarté à juste titre l'exception d'incompétence soulevée par la société Maintenance Industrie.

En vertu de l'article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire

pour qu'il leur soit interdit, à titre provisoire, de poursuivre en France tout usage de la marque Nivéa Vital ; Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors