de la société Spider Tract d'un montant total de 294 793 F et explique que par suite d'une erreur commise par son service comptable qui a omis de détacher cette formule, Chadia X... épouse Y... l'a reçue

conclusions qu'il avait déposées, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent refuser

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020, Mme [K] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble. 5.

devant le tribunal, le 31 octobre 1997, la SNAM et ses mandataires judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant l'inventaire établi dans

du code civil ; 5°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que, pour refuser

titulaires de droits nés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt viole, par fausse application, le principe de l'égalité des créanciers et, par refus

X... de sa dernière demande, l'arrêt retient que la locataire a libéré les lieux le 31 mars 1993, que le bailleur, qui a refusé la restitution des clés, ne peut lui reprocher l'absence de congé, alors

N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration de Mme N..., la remise en état et la restitution

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes d'annulation des opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux d'EDF à Puteaux et de restitution des pièces

. ; que les époux B... ont sollicité des permis de construire, qui leur ont été refusés au motif que le bien vendu était situé en zone NCC du plan d'occupation des sols ; que les époux B... ont assigné

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé

d'un revirement de jurisprudence soit appliquée au cours d'une instance introduite antérieurement au prononcé de la décision consacrant la règle nouvelle ; qu'en l'espèce, l'ouvrage des époux X..., reçu

Y... un appartement meublé pour une durée d'un an commençant à courir le 2 octobre 2000 ; que le locataire ayant donné congé le 1er mai 2001 pour le 30 juin suivant, le bailleur a refusé de rembourser

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Banque nationale de Paris (BNP) a refusé

signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution et de restitution

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal, pour blanchiment, a notamment condamné Mme [Z] [I] à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, a rejeté les demandes de restitution formées par M.

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'année 1992 devait être de 660 000 francs mais cette somme de participation sur ordre de Pierre B... n'a pas été déclarée à l'URSSAF, contrairement au projet qu'en avait fait Mme X..., qui s'était refusée

société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire), soit un compte de dépôts et un compte séquestre destiné à recevoir les paiements effectués pour le compte de ses clients ; qu'ayant reçu

dispositions du code de procédure pénale, relatives à l'instruction judiciaire qui séparent les fonctions de poursuite et d'instruction », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé par refus