d'emploi ; qu'en retenant que le système de rémunération résultant de l'avenant du 25 mars 2002 s'était substitué à l'ancien système, pour en déduire que, s'agissant des salariés en poste lors du changement

ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que, considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée

"perte de confiance totale" ; que la cour d'appel qui a substitué à ce motif celui pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge, a violé les articles 4 et 5 du nouveau

X..., salarié de la société Héritier, a été victime d'un accident le 26 novembre 1990 au cours d'un travail effectué en commun sous la direction de la société Spie-Méditerranée, à laquelle une convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 juin 1992, une équipe de salariés

gestion et d'étude de l'AGS délégation régionale AGS du Sud-Est, unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., 2 / l'AGS de Paris, association pour la gestion du régime des créances des salariés

[HR] [JH], domicilié [Adresse 186], 3°/ la Fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, dont le siège est [Adresse 99], ont formé le pourvoi n° W 20-17.073 contre le jugement

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une

qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'une société appartenant à un groupe ne peut être considérée co-employeur des salariés

E... et de la condamner in solidum avec la société 3 Suisses France à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que, hors

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés

Yves Y..., à l'époque salarié de cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution

(PDG de Safas) et M. Z...

X..., si le bonus litigieux, qui ne pouvait être versé sur le PPE des salariés que sur option de ceux-ci et devait de la sorte se substituer non seulement à l'abondement à la charge de l'employeur, mais

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ; 3°/ qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste

que, selon ce texte, la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même, ou par ceux qu'il s'est substitués

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

G... , étaient venus les aider bénévolement, excluant ainsi toute rémunération et donc tout travail salarié ; qu'ils n'ont pas manqué par ailleurs de se contredire entre eux puisque M. K...

mandataire judiciaire du redressement judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Galliéni, Ris, Sogeloc, Sogeros, 3°/ à Mme Sandrine Z..., domiciliée [...], représentante des salariés

autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas autorisée à se substituer à l'employeur défaillant