du fonds au profit des sociétés MNS et VBV, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premières branches du moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés

Bernard Z..., 28/ de Mme Annick Z..., née Y..., demeurant tous deux Domaine de Laudaize, Murat-Le-Quaire (Puy-de-Dôme), La Bourboule, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel

Après la vente, l'une des terres a fait l'objet d'une division en deux parcelles dont l'une est restée la propriété de Mme G..., tandis que l'autre a fait l'objet d'une donation avant d'être elle-même

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 7.

défenderesse aux pourvois n A 93-17.645 et n M 93-17.655, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

au profit de la société coopérative de crédit Crédit mutuel, dont le siège de l'agence d'Argentan est ... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande

pas allégué que les deux attestations établies au nom de Mme, [U] et de Mme, [V] donnant ordre au notaire de verser le prix de la vente de l'immeuble de la SCI Lou Mazet à la SCI La Grange - dans les

du 23 février 1989, au motif que la prétendue cession de fonds de commerce dissimulait, en réalité, la cession du seul droit au bail, intervenue sans son accord ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

, le moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches ; Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, et en ses cinquième et septième branches 4.

, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches, réunis : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait enfin grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les conventions

le calcul des marges et la fixation des pris de vente dans l'ensemble des magasins de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1998), que, suivant un acte du 20 août 1991, les époux Z..., propriétaires d'un immeuble, ont acquis l'immeuble contigu ; que l'alimentation en eau potable des deux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt

Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. M.

doit être écarté ; Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que la suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z..., mariés en 1964 sans contrat préalable, ont