1376 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant contradictoirement que le montant de 12 238, 95 euros réclamé par l'employeur au titre de la subvention des loyers de la

article L. 231-8-1 du même code du travail) ; 2°/ que dans ses fiches des 10 février 2003, 3 mars 2003 et 23 juin 2003, le médecin du travail avait précisé que M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

régulière la procédure au terme de laquelle Michel X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales

ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Total raffinage marketing à payer aux consorts X... diverses sommes à titre de rappels

26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

, abrogé, du Code de la santé publique, par une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement, est actuellement puni, par l'article 222 -36, alinéa 1er, du Code pénal, par une peine de 10 ans d'emprisonnement;

X..., et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui sont semblables : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 843, 203 et 204 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile

X... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 233-11 du code de commerce, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, pour avoir omis d'informer l'AMF dans les cinq jours

131-13 du Code pénal, R. 6 et R. 233, alinéa 1, 1, du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs pour la contravention de changement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est