LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

-E..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... et de la société P...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°) ALORS de même QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1792 du code civil.

. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour de Colmar a déclaré X... coupable du délit de prêt

et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations