Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier

amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier

justifie pas de la nécessité de la peine ferme au regard de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, plus de onze ans après les faits et chez un prévenu au casier

résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés divers documents de la procédure écrite (casiers

route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte grise du véhicule qu'il avait acheté depuis un an, et que le casier

que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs des infractions retenues par la prévention ; que, compte tenu des renseignements et du casier

écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur la demande formulée par Jean X... concernant la non-publication de la condamnation sur son casier

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le demandeur ; "aux motifs que, certes la confusion est juridiquement possible ; que, toutefois, l'examen du casier

d'emprisonnement ; " aux motifs qu'au titre de la peine, le prévenu a été condamné à quatre reprises, mais au moment des faits, le 9 août 1997, seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021) la société Casier et fils a confié au chantier naval Meuse et Sambre des travaux à effectuer sur une coque de bateau, notamment l'installation d'un moteur

Casimir XO..., demeurant ..., 79°/ de M. Paul XU..., demeurant ..., 80°/ de M. Gaston YH..., demeurant ..., 81°/ de M. Pierre YX..., demeurant ..., 82°/ de M.

novembre 1958, en qualité de vendeuse, puis promue directrice le 1er novembre 1975, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir dissimulé la faute d'une caissière

travail temporaire avant l'expiration du délai légal et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et en ce qu'il a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

l'administration leur reprochant d'avoir revendiqué sur ces déclarations des superficies de vignoble en production AOC Champagne supérieures au parcellaire enregistré pour leur exploitation dans le casier

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 2ème section, de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2005, qui a fait droit à la requête de Fabrice X... et ordonné l'exclusion, au bulletin n° 2 du casier

fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés, précise que la licence de pêche des crustacées ne peut être délivrée qu'aux seuls navires pratiquant la pêche au filet ou aux casiers

rétrocession de toute autre parcelle ; que la société Ozanam ayant, par acte authentique du 4 mai 1995, vendu une parcelle d'une superficie de 4 948 mètres carrés à la société Casbat afin d'y édifier un casino

S-Pass (anciennement dénommée Carilis) reproche à [X] [I] d'être responsable du départ de feu dans une cabine de sauna.

constitué dès lors que Mme Y... avait réceptionné les déclarations, mises en demeure et avis de contrainte émanant de l'URSSAF et des Impôts sans les remettre à son employeur, bien que, par sa qualité de caissière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 octobre 1989), que Mme X..., engagée le 26 mars 1984 en qualité de caissière