La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de fixation, et les appareils vendus sous les marques des défenderesses", en d'autres termes, que la preuve n'est pas rapportée par les factures produites de ce que les appareils achetés par les demanderesses

[B] [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société ardennaise essieux (SAE), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

la chambre de l'instruction a reconnu non seulement n'avoir pas pris en compte tous les éléments de l'enquête, mais n'avoir pas davantage répondu, fût-ce implicitement, au moyen développé par la demanderesse

prononcée en première instance au profit de la prévenue sur les poursuites dont elle était l'objet pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et qui a reconnu que, comme la demanderesse

qu'elles se "croisent", les juges du fond ont ajouté aux dispositions du décret susvisé une restriction qu'il ne comporte pas ; "alors, en outre, que dans leurs conclusions, les organisations demanderesses

, de ce qu'il paraît " peu probable " que X... ait dérobé des chèques à Mme A..., à l'occasion de la scène du 29 septembre 1984 ; que, toutefois, X... reconnaît s'être emparé du sac à main de la demanderesse

des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal d'opposition établi le 25 octobre 2001 et signé par la demanderesse

des articles 1er et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, de telles infractions, lorsqu'elles sont commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées de droit ; "1) alors que la société demanderesse

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 juin 1999, où étaient présents

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse

attestation quelconque ne peut être produite relative à la remise en état du véhicule Rover gravement accidenté le 13 décembre 1985 et réduit à l'état d'épave ainsi que cela résulte du rapport de l'expert Demazure

irrecevable l'appel de l'assureur; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de l'assureur, a confirmé le jugement entrepris, sans examen du moyen de la demanderesse

défendeur ; que, saisie de la seule demande en divorce de Mme X..., la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux X..., sans avoir recherché si les faits reprochés à la demanderesse

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... envisageait déjà de confier les travaux à la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil

civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

notaire, alors selon le moyen, qu'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en se bornant à relever que la demanderesse

étaient avant la décision annulée, postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse