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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bacd58014677400adc

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400add

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002eb

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ec

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408864

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mars 1997), d'avoir confirmé, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 5 juillet 1995 qui l'avait débouté, de toutes ses demandes et ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200207

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

l'annulation du jugement du 18 juillet 2019 et ceux statuant au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par courrier du 7 février 2020, réceptionné le 10 février 2020, l'employeur a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, puis le 28 juillet 2020, une juridiction chargée du contentieux

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f328e

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

(Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le Juge de l'Expropriation du département de la Drôme, siègant à Valence, au profit de la Commune de Romans-sur-Isère, représentée

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405759

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... divorcée Z..., demeurant Les Roches Rouges, RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca66

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

par : 1 / le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont le siège est ..., 2 / la Section syndicale UFT-Prop'alliance, domicilié ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ed6

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., Giusepa Z..., dite Donneaud, demeurant à Francheville (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a5

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Philippe, demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente- maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c49

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740394b

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'association PEP 06 (Pupilles enseignement public), association département

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416ba4

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation étaient réunies, après avoir constaté que la note DP 99-01 du 18 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200939

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2006, alors « que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant que l'allocataire occupait un emploi rémunéré durant la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201137

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), M. et Mme [W] ont été victimes, le 21 juillet 2012, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

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