le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant que l'employeur était bien fondé à refuser le bénéfice du départ volontaire, quand cette proposition ne souffrait aucune restriction, de sorte qu'elle avait fait naître

le patrimoine du débiteur au point de rendre impossible ou de limiter le remboursement de la créance, au moment où l'acte a été conclu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la pharmacie nantie

délit d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que l'abus de la qualité de délégué local de l'Institut de France dont Menendez était détenteur constitue la manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle fait naître

Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître

Populaire, il n'est pas suffisamment établi que la qualité de Z... a, en l'espèce, donné une apparence particulière de sincérité à ses allégations, suscité la confiance de la partie civile et fait naître

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Nantes

susceptible de caractériser à elle seule la diffamation ; "alors, enfin, que l'écrit supposé diffamatoire doit l'être dès l'origine ; que l'atteinte à l'honneur et à la considération en peut pas naître

X... à Nantes, les relances de Ramtane Ouadah auprès de M.

pas forcément injustifié au vu de ses bons services et de ses bons délais" ; qu'au vu de cette ultime appréciation et des décisions, certes non définitives, prises par le tribunal administratif de Nantes

au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044 et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

dirigeant de fait à la personne poursuivie si celle-ci a seulement pour fonction d'effectuer des opérations de paiement et d'encaissement, sans avoir les pouvoirs d'engager les dépenses et de faire naître

et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît

et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît

et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît

correspondances de ce dernier passaient sous silence, la cour d'appel a méconnu la portée de ce télex et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que, comme tout contrat, la transaction naît

n'ayant plus aucune indemnité quelle qu'elle soit à réclamer à Somepost tant au titre de l'exécution que de la résiliation de son contrat de travail, déclare renoncer à toute instance ou action née ou à naître

non-concurrence, sans répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'obligation de non-concurrence naît

Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant naître

X... et reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose ; qu'en retenant néanmoins que la commune intention des parties avait été seulement de renoncer à toutes contestations nées ou à naître

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'élément générateur du crédit d'impôt avait pris naissance "sous la gestion de X...", alors que c'est l'exercice de l'option fiscale qui fait naître