AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D..., demeurant La Glandée, Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence "Villa Clara", société civile immobilière, dont le

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires Villa

Joël BJ..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 155°/ de M.

certains produits et services visés par l'une des marques devaient , en raison de leur nature ou pour des raisons de complémentarité, être considérés comme similaires, au regard du public, de ceux que visait

prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige visait

M... coupable des faits qui lui étaient reprochés et entrer en voie de condamnation, sur la réponse à cette question, tandis que celle-ci, qui ne visait ni des personnes déterminées, ni des actes précis

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24 novembre 2011 visait

d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission avait une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution de garantie qui visait

contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant, que Mme Y... ne pouvait ignorer les difficultés financières de son époux dont elle vivait

Y... violait doublement le Code de la route s'agissant à la fois d'un dépassement à une intersection et d'un refus de priorité à droite ; qu'ainsicette double faute de M.

constitutifs d'aucun délit pénal à défaut de fausseté des faits rapportés et de mauvaise foi de l'auteur de ladite attestation ; "alors que, dans sa plainte initiale et celles qui ont suivi, Jeannine A... visait

relative à l'achat de cigarettes ne visant qu'à dissuader les auteurs de réaliser l'acte qu'ils projetaient et non à proposer une transaction ; qu'en conséquence le stratagème utilisé par les auteurs ne visait

lui incombait, dès lors que cette obligation, aux termes de l'article 132-45 du Code pénal, s'effectue en fonction des facultés contributives de la personne condamnée et qu'en l'espèce Antoine X... vivait

texte qui exige que la citation comporte "indication des poursuites exercées" ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de Z..., tout en constatant que la citation à lui délivrée ne visait

aux motifs qu'elle s'était rendue aux abords de la boutique de X... pour prier contre son pouvoir qu'elle qualifiait de satanique, projetant de l'eau dite bénite, collant des images pieuses sur les vitrines

aux dispositions contractuelles et à laquelle la société Barbara Freling a renoncé, mais non au trouble anormal excessif et durable résultant d'un important chantier d'ouvriers" alors que le texte visait

le millésime- la date de signification en mairie de l'arrêt, mais sur un arrêt du 20 décembre 1990; qu'en repoussant l'exception fondée sur l'ordonnance du 10 juin 1993, motif pris de ce qu'elle visait

faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une enquête de voisinage réalisée par le cabinet Marceau Lallemant démontrait que Mme Y..., qui avait en 1990 définitivement quitté le domicile conjugal, vivait