en cause avait été initialement mis à disposition de l'exposante « en raison de l'occupation d'un emploi » (arrêt, p. 7, § 3), et qu' « aucun acte utile n'[était] versé aux débats pour combattre [l'absence

contrepartie, que les contreparties d'embauche s'apprécient au niveau de l'entreprise et la mention du nom du salarié embauché devra être portée à côté de celle du salarié mis à la retraite et réciproquement

L'accord que l'employeur et le salarié passent après le licenciement pour en organiser les conséquences n'a valeur de transaction que dans la mesure où il comporte des concessions réciproques, ainsi que

réciproques consenties pour parvenir à un accord, n'avaient pas pour suite nécessaire une limitation des droits de la société Sodisc à l'égard de la société Bureau Véritas et de son assureur, et qu'il

[U] au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires. 1°) ALORS QUE la transaction est le contrat rédigé par écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

D..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SOFIREC, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

l'espèce échangé des correspondances à propos de l'horaire de travail devant être désormais effectué par la salariée, il n'y a jamais eu de négociations sur cet horaire de travail ; que dans ses conclusions

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Dasse diffusion, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Emfib, les conclusions

A... a régulièrement déposé des conclusions à l'audience demandant la condamnation de M.

ALORS QU'en tout état de cause, la société SEMAVIL invoquait au titre des concessions réciproques conditionnant la validité de la transaction, le fait qu'en contrepartie de l'engagement de la SEMAVIL à

D... soutient que la transaction est dépourvue de concessions réciproques eu égard à la modicité de la somme de 128.247 euros versée au titre de l'indemnité transactionnelle ayant pour contrepartie la

Le notaire et les vendeurs ont formé des appels en garantie réciproques. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

X..., soit un peu plus de trois mois de salaire; que dans ces conditions, les concessions réciproques des parties étant établies, la transaction a l'autorité de la chose jugée; qu'en conséquence, M.

[V] [U] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; ALORS QUE l'huissier de justice chargé de signifier un acte, en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de Me DE NERVO et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Frangeclim, de Me Cossa, avocat de la société Vosgienne de construction immobilière, les conclusions

conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société anonyme Meray Brisseau Turbel Maze, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M.

conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France construction Méditerranée, de Me Blondel, avocat de la société Marignane matériaux, les conclusions

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat national des producteurs de spectacles, les conclusions de M.