SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y...

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

1984 ; que le couple a déménagé huit fois en dix ans dont deux après le mariage ; Qu'elle a commencé une formation de logisticien pour les ONG qu'elle n'a pas validé ; qu'ensuite elle est restée au chevet

chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaratin à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

X... et par Mme Maria Z...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

[M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M.

SE SONT MARIES EN 1957 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUE

à Brozan (Côte d'Ivoire), au titre de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père, M. Z...

a chuté après son mariage, de 25 966 € en 2000 à 2 945 € en 2001, a été nul jusqu'en 2009, sauf à avoir déclaré 17 166 € en 2008 ; qu'elle s'est inscrite en qualité de d'auto-entrepreneur en 2010, a dégagé

Claude X..., son fils unique, issu d'un précédent mariage ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que l'acquisition faite par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

X... et de Mme Z... à leurs torts partagés et rejette la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas

; que le contrat de mariage, du 7 mai 1987 versé au débat inique d'ailleurs qu'elle est sans-emploi à cette date ; qu'elle est restée sans aucune activité professionnelle après le mariage ; qu'il n'apparaît

, d'annuler en conséquence la mention du divorce inscrite en marge de l'acte de mariage du 2 août 1980 et de dire que mention en sera faite à l'initiative du ministère public ; Attendu, d'une part, que

X... acquitte pour sa part les échéances d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal qui est un bien propre de l'épouse et qui s'élèvent à la somme mensuelle de 2 273 € ; QU'il

Il ressort de ces déclarations, des explications fournies et des pièces produites les éléments suivants : le mariage a duré 28 ans et la vie commune après le mariage 23 ans.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [J], épouse [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.