Z..., il avait procédé à une rétention d'informations relatives à l'activité réelle de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

et monsieur W... doit être débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement illégitime ainsi que de ses prétentions relatives aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis,

du salarié au règlement intérieur, au mépris de la sécurité des élèves, ce qui justifiait son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que le licenciement était

de l'exécution de ce contrat de travail, la prise d'acte par Mme Françoise Y... de la rupture de son contrat de travail, le 10 septembre 2012, en raison des manquements de son employeur dûment établis,

des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la société Fisalez s'était livrée à une activité à

(les consorts Y...) sont intervenus à la procédure ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon de marque, alors, selon le

ou à la maladie, ne s'appliquent pas si, à la date du licenciement, l'employeur n'a pas connaissance du recours exercé par le salarié contre la décision de la caisse d'assurance maladie refusant de reconnaître

qu'en cas de détournement ou de dissimulation des actifs du débiteur ; que le détournement suppose un acte contraire à l'objet social, alors que la dissimulation implique l'occultation d'un élément du

de la lettre de licenciement ; que les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les manquements

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il est ainsi licite de prouver, par ces conditions de fait, contre un contrat apparent, fût-il qualifié de « contrat de travail »,

travail auprès du juge en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite des relations de travail et qu'au cas où cette demande est justifiée, elle

rompu, notamment comme en l'espèce par un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire dans l'hypothèse considérée, à la date

de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties a été rompu par la lettre adressée par Mme

au reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il n'y a manquement

au reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il n'y a manquement

de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions

, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, certes le manque de rigueur

du contrat de travail étant prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation du licenciement intervenu après la saisine du Conseil de Prud'hommes par la salariée; la résiliation produisant

La rupture du contrat de travail imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Ufifrance Patrimoine doit verser à M.