Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention

avec les autres prévenus, au paiement d'une amende douanière de 6 215 300 francs, leur solidarité étant respectivement cantonnée à 2 082 500 francs pour José X..., Patrick Z... et Eric A..., et à 4 132

, selon le moyen, que l'arrêté du 26 décembre 1973 a étendu l'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels visées

Je vous précise les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement dont vous dépendez : Conseil Général [...] .

] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la décharge des droits mis à sa charge à hauteur de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012. 1° Alors

] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la décharge des droits mis à sa charge à hauteur de 178 153 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ; 1° Alors

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite que ces conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

ayants droit de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont la situation juridique est en cours, indépendamment de la date d'ouverture de leurs droits ; Qu'en statuant ainsi, alors

, un parcours professionnel précaire et qu'il ne percevait pas les allocations Assedic ; qu'il est mal fondé à contester le contenu d'une fiche qu'il a, en tout état de cause, signée et qui contient les

La société ZTE France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

Y..., représentant des créanciers, à l'encontre desquels n'est formé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil, l'annexe 7 de la Convention collective nationale

Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour

V... et lui n'étaient pas emprunteurs indivis mais solidaires ; que la banque ne produit certes aucune convention de compte, mais invoque la clause de solidarité insérée dans le contrat de prêt qui prévoit

personnel de l'électricité et du gaz CFTC et la Fédération gaz électricité, nouvellement dénommée Fédération chimie énergie CFDT, font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'accord social du 31 janvier 1997, alors

est présumée en matière commerciale si les débiteurs d'une même dette se sont engagés solidairement, ce qui était le cas de MM.

, selon le pourvoi, d'une part, que ni la convention cadre de crédit, dont l'article 4 stipulait que toutes les opérations de crédit seraient enregistrées dans le compte-courant, précédemment ouvert par

la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors

Z..., caution solidaire, de son engagement, cette novation libérait l'autre caution solidaire ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de l'Ardèche, direction de la solidarité départementale

X... ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par Mme X... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement