lui est opposable, et d'avoir ordonné une expertise en vue de déterminer si les troubles à l'origine du malaise ayant entrainé le décès ont une origine totalement étrangère aux conditions de travail, alors

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office et sans avoir invité les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX

RESTE ATTEINT D'UNE INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE DEFINITIVE ET SEVERE ; QUE, PRETENDANT QUE L'ETAT DE L'ENFANT ETAIT IMPUTABLE A DES FAUTES COMMISES LORS DE L'ACCOUCHEMENT, LA DAME Y..., DEVENUE VEUVE

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR alloué à Madame Nicole Y..., veuve X... la somme de 89. 424, 17 € au titre du préjudice économique subi du 29 août 2000 au 31 décembre 2008, avec intérêts

Martine, veuve X..., LES EPOUX Y..., LES EPOUX D..., LUCIO A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, après avoir

ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MAURICE Y...

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D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

X... est décédé le 29 décembre 2002 sans avoir reçu de réponse des bailleurs à sa demande d'agrément ; que, le 14 février 2003, les consorts de Y... ont délivré congé à Mme veuve X... en lui déniant le

Annie Bertrand, alors que le gérant de cette société atteste que les ventes de raisons faites à la Sas François Daumale l'ont été sans l'intermédiaire de la Sarl BACC ; avec Mme Arlette K..., alors que

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par Mme [C] veuve [P] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Reims du 17 juillet 2024 ordonnant une saisie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS

du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors

Danièle, veuve LAGADEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 février 1995 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Colette

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SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE

Y..., assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X..., et ses parents, M. et Mme Alain X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour Mme Y... veuve X....