nouvelles formées en cause d'appel lorsqu'elles émanent du demandeur originaire, qui introduit la procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle

de ses prétentions, a considéré qu'il y avait lieu à requalification des contrats en contrats à durée indéterminée, justifiant l'allocation de deux indemnités de requalification, que le premier contrat

ans avec sursis, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit ; que selon l'article 446-4 du même Code, la date des prétentions

W..., ayant élu domicile cabinet Brihi-Koskas et associes, [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, ne comporte aucun exposé des prétentions

déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Que Monsieur X... devait verser à Madame Z.

respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en jugeant que « sous le couvert d'une action en bornage, la demande de la SCI constitue en réalité

Il est établi, à l'analyse des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 mars 2014, que M. et Mme H... avaient demandé l'indemnisation de ce trouble de jouissance, pour la période considérée ci-dessus

, qu'ainsi la SCI et les associés auraient formé une seule demande contre plusieurs autres parties et que, dès lors, la pluralité des défendeurs n'aurait aucune influence sur le nombre d'intérêts en litige

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

prétentions ; que l'arrêt retient que M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[N], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Y..., ni des prétentions de cette partie, favorable aux fins de la requête qu'il avait lui-même déposée, d'autre part, de n'avoir pas répondu à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction

respectives des parties, le juge de l'honoraire doit statuer sur tout ce qui lui est demandé ; que, saisi reconventionnellement par le client de l'avocat d'une demande de fixation des honoraires pour

sont établis par les éléments du dossier, les débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en

Christian X..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° T 99-17.800 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le

sans leur accord, des niches pour y encastrer leurs compteurs et obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que par un arrêt du 3 mars 2009, la cour d'appel de Montpellier les a déboutés de ces prétentions