CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune, contre l'arrêt de la cour d'appel

Neti Reid X..., demeurant Servitude Rochette, Titioro, Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit du

et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de mauvais traitement envers un animal domestique et l'a

Blandine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie

Charline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE

de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que cependant en l'espèce l'avocat de l'appelant ne soutient pas seulement que la mise en examen serait contraire aux dispositions de l'article 80-1 du

et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant opéré un partage de responsabilités entre le prévenu M.

qu'il n'est pas prescrit ; "alors que le délit d'ingérence, prévu et réprimé par l'article 175 ancien du Code pénal était un délit instantané ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait appliquer à Guy X

122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir

Michel, prévenu, - LA SOCIETE GHT DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui a condamné le prévenu, pour abus

Aussi, le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, que si cette irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que s'agissant des charges de bureau, la prévention était limitée à la

; qu'à ce jour, la cour ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier si M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GROUPE COMMERCIAL UNION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

que sur la demande de sursis à statuer ; que, par suite, la Cour a violé l'article 385 du Code de procédure pénale en prétendant que l'exception de nullité soulevée devant la cour d'appel, avant toute

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

n'est démontrée à l'encontre d'Alain Y... ; "alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile, les juges d'appel

, la procédure dont elles les avaient initialement saisis, les juges de la 17ème chambre auraient violé les dispositions de l'article 674 du Code de procédure pénale ; qu'en effet par ce jugement du 23

questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale : 6.

BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE BORDEAUX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel