Yvon, contre l'arrêt n° 461/93 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance

décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine

[M] [W], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit lyonnais

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-15.996 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de

les prévenus coupables de recel ; "aux motifs que les époux X... avaient montré leur mauvaise foi dans l'acquisition d'objets d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

dont le siège est ..., 4 / la compagnie Pool groupe RAS, dont le siège est ..., 5 / la compagnie Prim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel

un accident du travail ou une maladie professionnelle d'une part, que si l'employeur en a connaissance d'autre part ; qu'en l'espèce, aucune mention de l'origine professionnelle de l'inaptitude physique

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné

D... a appelé les services de police dans la nuit du 24 septembre 2013.

Charles Y... qui ont appelé en la cause les propriétaires de l'autre bien, M. Z... et la SCI Serge Bernard ; Attendu que M.

, notamment sociales ; que la composition du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal

Jean-François X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre, section des urgences), au profit de la société Scierie Kocher, société

[O] a interjeté appel par voie électronique en indiquant au titre de la mention objet/portée de l'appel : « total », que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement et que la déclaration d'appel ne

n'avait pu régulariser une procédure viciée dès l'origine par son absence, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention volontaire en cause