n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

de Poitiers, sans autre précision et sans pièces justificatives ; qu'or, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 156 et suivants, 164, 571 et 575 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

. ; En cet état ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du

Aron Z..., demeurant ... (19e), 3°/ M.

L. 640-5 du Code de commerce.

et du bail litigieux et que l'associée qui avait procédé à cette acquisition n'était pas elle-même immatriculée au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

L'article L 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises prévoit notamment au titre de ces fautes " (l'avoir fait des biens ou du crédit de la personne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21

motifs que les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-1 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant

en référé-rétractation, sans violer l'article 92 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

de l'article 2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que