148, 149, 151 et 233 du code maritime égyptien, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Geodis se prévalait d'un affidavit établi par M.

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

n'avaient eu un effet bénéfique sur la branche d'activité exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

X... au titre de livraisons de récoltes de raisin, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, de même, en jugeant que M.

555 du Code civil et, par fausse application, l'article 146, alinéa 2 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'une partie sollicite une indemnité et que son droit à indemnité est

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le

du Havre comme l'exige l'article 145 du Code de procédure civile « avant tout procès au fond » ; que Monsieur le président lors de la présentation unilatérale n'a donc eu qu'une connaissance

partant excédé ses pouvoirs, en violation des articles 12, 145 et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu que la levée des scellés et la désignation d'un expert n'étaient pas fondées sur l'irrégularité

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° T 24-18.397 R É P U

Il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale que le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, se détermine en tenant compte

cantonner le montant de la mesure d'exécution conformément aux dispositions de l'article R 211-12 du même code ; que le jugement devait donc être confirmé en ce qu'il avait débouté la Sas Cora de sa demande

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

L. 145-40 du code de commerce prévoit une réglementation spécifique des intérêts générés par les loyers payés d'avance (...) ; que toute clause contraire est nulle en vertu des dispositions de l'article