, notamment pour avoir été hébergées et entretenues par leurs parents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; alors, enfin

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

après l'heure du placement en garde à vue de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, caractérisé aucune circonstance insurmontable justifiant ce retard, a méconnu le sens et la portée des articles

au calcul de leur bénéfice, ce que le prévenu n'a fait ni pour l'année 1988 ni pour l'année 1989, auprès du centre des impôts de Coulommiers ou de celui de Garges-les-Gonesse; que, si aux termes de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1984), celui-ci avait satisfait à ses besoins personnels - point sur lequel l'intéressé avait la charge de la preuve -, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

criminelle, en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi formé le 13 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par le susnommé ; II- Sur le pourvoi des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de police, le mandat d'arrêt dont il faisait l'objet ; que suite à cette notification, le demandeur a expressément déclaré, comme il en est fait mention "je prends connaissance des dispositions des articles

63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en

Criminelle, en date du 2 octobre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure subséquente, dont le procès-verbal de première comparution et le mandat de dépôt, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1, et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu,

pénale, énonce que cette omission ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors que l'intéressée a été immédiatement informée de son droit de demander un examen médical en application de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

créances établi par le liquidateur; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société cessionnaire, a violé l'article

la société Vicat, la cause donnant lieu à la fin de non-recevoir avait disparu lorsque les juges du fond ont statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire