de l'exercice de son recours, en respectant les formalités prescrites par l'article 902 du code de procédure civile et non à l'intimé, qui aurait eu vent, dans des circonstances non précisées, de l'existence

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des parties

L. 626-12 du Code de commerce, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 27 et 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude Z..., demeurant à Burlats, Castres (Tarn), ..., 28/ M.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt

des articles 441-1 du Code pénal, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

de procédure civile ; 3 ) en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; " aux motifs

soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

44 du code de procédure civile n'est pas non plus applicable dans la mesure où l'action en paiement de clauses pénales, bien que prévues dans une promesse de vente d'immeuble, est une action qui demeure

[V] [Y], Mmes [T], [C] et [L] [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

de procédure civile (fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir) que de l'article 1134 du Code civil et des articles 2, 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et que, d'autre part, le fait

hoc de Céline pour se constituer partie civile à l'instance ; "aux motifs qu'il n'est pas possible de nommer l'association administrateur ad hoc pour exercer les droits de la partie civile au nom de

de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile, sur l'irrecevabilité

de procédure civile.