Y... aux torts partagés des époux et d'avoir, en conséquence, condamné M.

pas de même dans la situation d'époux mariés sous un régime séparatiste, les droits du conjoint in bonis sur la gestion de ses biens n'étant pas affectés par la procédure collective ; il sera cependant

; que le jugement déféré sera donc confirmé par substitution de motifs ; ALORS Qu'il appartient à l'époux qui invoque une violation par son conjoint de son obligation de contribuer aux charges du mariage

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, a prononcé le divorce des époux S.

au détriment de l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

... invoque l'adultère commis par son mari et produit quatre attestations, dont deux datées du même jour, le 7 février 2012, émanent de voisines des époux A... à Hem : que Mme J... énonce, qu'étant à sa

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

d'instance ayant ordonné l'expulsion, de s'interroger sur la propriété de l'immeuble, seule la décision du tribunal de grande instance à intervenir permettant de déterminer les droits de chacun des époux

X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° B 16-26.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, -Je patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

prêts de la SCI constituée par les époux, il convient de remarquer que les mensualités des deux prêts sont pour l'un de 2830,67 euros par mois qui expire en octobre 2013, et pour l'autre de 232,63 euros

des deux époux si bien qu'en décidant que Mme Z... épouse X... était seule titulaire du bail conclu en 1977, sans rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions d'appel (p. 2, § 9 et 10), si

depuis cette séparation ; qu'en fondant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la requête en divorce de l'époux suisse, sur la double nationalité franco-suisse de l'épouse, en dépit

658 F-P+B Pourvoi n° Z 15-15.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

conjointement Monsieur X... et Madame Y... à payer aux époux Z...la contre-valeur en euros au jour du jugement, de la somme de 450. 000 $ américains, augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 %

, de telle sorte qu'il ne peut revendiquer aucune créance à l'égard de son conjoint de ce chef ; que de même, il est admis avec constance que le remboursement par l'un des époux des échéances de l'emprunt

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux A

REJETTE le pourvoi ; Condamne M.