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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
12 mars 2009
: Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ; -1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence de flocages dans de nombreux
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
: Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ;-1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence de flocages dans de nombreux
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n · 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
du mésothéliome avant le 1 er janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243
13 février 2019
aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242
aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01665
8 juillet 2009
collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement, sauf pour faute grave, à la notification écrite préalable d'au moins deux sanctions parmi lesquelles " l'observation ", " l'avertissement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700
10 juillet 2024
de l'accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail rattaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 : 10.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10410
28 mars 2018
Z... ne saurait prétendre aux indemnités de trajet ; que toutefois, l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ayant un caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330
25 octobre 2017
NIVEAU III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
ECLI:FR:CCASS:2010:C202009
4 novembre 2010
- Atteint d'un cancer broncho-pulmonaire apparu en 1996 à l'âge de 44 ans Joseph X... est décédé le 14 février 1997.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
relevant à cette date de la Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10529
8 juin 2016
art. 1 en vigueur 3 mois après l'extension BO conventions collectives 2006-40 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007 ; que l'employeur invoque à bon droit que la teneur de l'annexe n
613723b3cd5801467740d1b4
7 février 2001
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
de représentation des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation collective au niveau national, laquelle
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