modifiés par la loi du 9 novembre 2010, prévoit que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès

A son décès survenu le 23 décembre 2015, ses héritiers, les consorts G..., ont repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

droit, en soutenant que la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement pour la sécurité sociale, ayant modifié l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en étendant la qualité de bénéficiaire

Agen, 27 novembre 1989) d'avoir validé cette saisie, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'héritier à titre universel, qui continue la personnalité du de cujus, devient propriétaire à compter du décès

qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve de ce que la photocopie du testament du 4 février 1998 était la reproduction fidèle et durable d'un original qui aurait existé jusqu'au décès

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notifié à Fernande X... qu'elle était redevable d'un indu au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que jusqu'à son décès

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la MACIF s'étant refusée à verser à Mme X... le capital-décès

- qu'en cas de décès de l'assuré, les assureurs garantissaient aux bénéficiaires désignés le paiement de prestations égales à 100 % de la base de calcul telle que définie à l'article 4 du chapitre I,

au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de la société CGRCR prévoyance aux droits de laquelle vient Groupe Humanis prévoyance, et stipulant le versement d'un capital en cas de décès

des juges du fond, que par acte notarié du 25 août 1939, Ferdinand X... a fait donation à son épouse, Augustine A..., de l'usufruit de la totalité des biens dont il serait propriétaire au jour de son décès

; que la Caisse d'épargne a régulièrement prélevé la prime d'assurance prévue pour l'un et l'autre contrats ; que Mme X... étant décédée en février 1980, M X... a demandé à bénéficier de l'assurance décès

au contrat d'assurance de groupe, souscrit par la société Sécuritas auprès de la compagnie Rhin et Moselle, qui prévoyait la prise en charge par cet assureur du remboursement des échéances en cas de décès

Y..., de ne pas avoir particulièrement attiré son attention sur la non-reprise de la garantie décès dont Jean-Bernard X... bénéficiait aux termes de l'ancien contrat ; Que de ces constatations et énonciations

revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

par conséquent que soit rapporté à la succession le quart de la valeur des onze récoltes de 1994 à 2005 ; qu'il doit toutefois être rappelé qu'en vertu des baux établis en 1982, Madame Odile Y... bénéficiait

cause du décès étant déterminante du droit au versement de ce capital ; qu'en jugeant néanmoins que la société GAN vie était tenue de verser aux consorts X... le capital décès prévu au contrat d'assurance

X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant

B... bénéficiait d'un prêt à usage, que la persistance de l'occupation, son refus de vendre l'immeuble et l'absence d'entretien emportaient une dévalorisation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas

succession ; que cet acte stipulait la réduction de la libéralité à une des trois quotités disponibles entre époux, de l'article de 1094-1 du Code civil, en cas d'existence de descendant au jour du décès