à 60 mois et d'AVOIR désigné l'ADSEA de l'Ardèche en qualité de curateur, AUX MOTIFS QUE Par avis du 23 mai 2016, régulièrement communiqué aux parties le jour de l'audience, le Ministère public a demandé

X..., ce dernier n'apporte aucun autre élément de nature à étayer sa demande ; que pour sa part la société oppose que la demande se heurte à l'existence d'une convention de forfait jour à 217 jours ainsi

X... demande la confirmation de l'ordonnance sans pour autant conclure sur les indemnités de paniers retenues par les premiers juges à concurrence de la somme de 3 685,44 euros ; que cette demande n'étant

que Mme X..., domiciliée en Algérie, qui avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'était ni présente ni représentée à celle-ci, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande

fenêtre de toit ne relevait pas d'un défaut d'entretien à la charge des locataires et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande

de radiation d'hypothèque, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant rejeté la demande des

publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2104 F-D Pourvoi n° N 16-17.831 Aide juridictionnelle totale en demande

expertises, assigné la société Martin et son assureur la société GAN en paiement des travaux de reprise et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en ses demandes

réglé la commission de l'agence immobilière malgré leur opposition, les consorts X...ont recherché sa responsabilité professionnelle ; Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

a relevé appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hesnault reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la compagnie La Neuchâteloise à son encontre, alors, selon le

l'amiante pour que la faute inexcusable de cet employeur soit caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, en tout état de cause, que la partie qui demande

[Y] et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à démontrer que la caisse avait satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles R.441-13 et R.441-14 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande

D... » ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande concernant le nom du défunt : que, s'agissant de la demande de rectification du nom du défunt dans son acte de décès, que les parties s'opposent sur l'existence

à la cour de débouter Mme [O] de ses demandes, de confirmer le jugement et la décision de la commission de recours amiable.

du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que cet intérêt est apprécié au jour de l'introduction de l'instance ; qu'alors que Nadine D... demande

par visiteurs interposés, ni de porter atteinte à ses biens ou à sa sécurité sous peine d'une astreinte d'un montant de 120 par infraction établie ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... a demandé

Jean-Yves C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension pour conjoint à charge qu'il avait formée devant la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes ; Attendu que l'arrêt retient

X... à régler les honoraires demandés et confirmé en ce qu'il a débouté M.