Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Faits et procédure 2.

de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société La Redoute aux

Y...commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 1999, qui dans la procédure

X... a été débouté de sa demande ; Attendu que M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

19 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Labati fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle ne peut répercuter sa créance sur la société Désiré Mathet (société Mathet) aux autres

A..., administrateur de la procédure collective, d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a "confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la

V... et, d'autre part, la résolution de la vente, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de l'arrêt du 8 avril 2013, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une perte de

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

subsidiaire tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et la cause grave invoquée au soutien de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile,

faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure

selon le moyen, qu'au soutien de l'absence de motif légitime, elle faisait clairement valoir qu'un expert chargé d'une mission identique avait, à sa demande en qualité de gérant, déjà été désigné par

que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre

a déclaré irrecevable la demande aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de procédure ; "aux motifs que Pierre X... a été entendu par le juge d'instruction le 23 octobre 2001 en présence de Me Martin

de sa demande indemnitaire, ni au soutien d'aucune autre demande, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément de fait qui n'était pas dans les débats, a violé l'article 7 du code de procédure

La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction

d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la SCIC Habitat Rhône Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse