. 1233-3) du code du travail ; 2° / que les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exercé une fonction de direction ou d'administration dans une entreprise

a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés économiques dues à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente nécessitant une restructuration de l'entreprise

a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés économiques dues à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente nécessitant une restructuration de l'entreprise

et ajoute qu'eu égard à la cessation totale d'activité, tout reclassement est manifestement impossible ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire démontre les difficultés économiques

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

dans l'entreprise de 2008 à.2012 apporte un éclairage extérieur sur les conditions dans lesquelles diverses difficultés sont apparues dans l'entreprise ; cette longue attestation ne pouvant être reprise

d'ordre économique ont généré des difficultés d'ordre financier (développées dans la lettre de licenciement), - que conscient des difficultés économiques, le comité d'entreprise a désigné un cabinet d'expertise

une situation irrémédiablement compromise et que ces crédits ont créé une apparence trompeuse de solvabilité auprès de tiers ; que la situation irrémédiablement compromise ne saurait se déduire des difficultés

de propreté prévoit une garantie d'emploi pour les salariés en cas de passation de marché entre deux entreprises du secteur ; que le licenciement prononcé par l'entreprise sortante à l'occasion de la

X..., ingénieur, était contractuellement chargé du choix des entreprises, et souverainement retenu que la société M.

En application du plan de sauvegarde de l'emploi validé en mars 2014 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il devait bénéficier d'une

SUR SON COMPORTEMENT, TANT COMME CHEF QUE COMME SUBORDONNE, RELEVENT SEULEMENT CERTAINS TRAITS DE SON CARACTERE ET QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, QUI LUI EST SPECIALEMENT REPROCHEE, DANS LES DIFFICULTES

d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment ; que l'associé qui demande remboursement de son compte courant d'associé ne peut donc pas se voir opposé un refus justifié par les difficultés

[V] pour le fonctionnement de son entreprise ; que M.

l'actif du bilan un poste "créances clients et acomptes rattachés" considérablement et fictivement augmenté, rendant le résultat comptable artificiellement équilibré et masquant ainsi les importantes difficultés

V... justifie du préjudice résultant de la perte de son emploi compte tenu de son âge lors du licenciement (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (22 ans) et de la difficulté de retrouver ensuite

établies par l'examen des pièces fiscales concernant le prévenu ; qu'elles ont été reconnues par l'intéressé qui a expliqué qu'il avait préféré payer ses salariés que ses impôts dans un moment de difficultés

et le fait que la direction de la société était en droit de considérer que ce "sureffectif peut entraîner à terme une situation économique difficile dont il est de son devoir d'anticiper les effets",

pour un nettoyage de vitres, si bien que les difficultés de l'entreprise ne pouvaient en tout état de cause résulter de ce comportement isolé du dirigeant, et que si des erreurs de gestion avaient