Préalablement à toute cession de l'immeuble, Buromaster s'engage à en informer la BGC qui donnera son accord éventuel sur le prix de vente de l'immeuble ou sur sa mise à prix. 2.

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de désordres n'ayant pas de caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Franche-Comté (la banque) a réclamé aux époux Y...

[H], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Versailles III et Fonds d'investissement Versailles III, et de M.

et de la SCI Plaisirs, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Populaire du Sud-Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... contre le versement d'une caution ne fait aucune référence à de quelconques menaces ou représailles, qu'en se bornant dès lors à constater, pour écarter la faute lourde du juge d'instruction, que

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 avril 2008, rédigé par Mme [Z]

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 février 1990), que peu

Y..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Velo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EMJ, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

X..., engagé le 27 mai 2002 par la société Suisscourtage Nice en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2008 ; Attendu que M.

jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement) du 28 juillet 1992, rendu au profit de la société Vitembal, société anonyme, dont le siège est Usine Saint-André, ..., défenderesse à la casation

C., que seule cette dernière a formé un pourvoi en cassation ; que dès lors le mémoire n'est pas recevable en ce qu'il est présenté en faveur de M.

disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession ; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé que par le directeur responsable du casino lequel engage

du 17 Juin 2008 que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse

voir dire que la banque doit lui restituer les sommes portées au crédit du compte à hauteur de 1 612,36 euros après son transfert au contentieux, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que dès lors

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des stipulations contractuelles que les parties, au-delà de la mutuelle coopération à laquelle elles se sont engagées

qu'il conviendrait d'indemniser ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est constant que la saisie des titres OMR n'avait pas porté, ceux-ci ayant été nantis au préalable, et leur titulaire ayant dès lors

de la société Immobilier Monceau investissement Holding ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... et la société Johss Bijoux avaient eux-mêmes provoqué l'erreur reprochée à M. X... dès lors que M.

exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que "les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application