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8 639 résultats pour « exercice du droit de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254dcd5801467741c981

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c984

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

américain Skymarc Farm Inc est présumée ne pas disposer, aux adresses indiquées, des moyens matériels et humains pour y exercer une activité professionnelle ; que la société de droit américain Skymarc

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00178

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession libérale ; que l'ayant droit d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422360

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, de l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 121-4, 121-5, 131-26, 311

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dec

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées

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CC

comm

613723f7cd5801467741085f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de toutes les voies de droit, c'est à bon droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a déclaré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

et exerçait une activité pendant la saison hiver dans les Alpes et en saison estivale sur la Côte d'Azur, sans constater qu'elle disposait d'une installation permanente en France comportant les moyens

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cr

61372694cd58014677426b5b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

par l'Administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L.

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civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse unilatérale de vente de droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention la règle de droit national portant une atteinte disproportionnée au droit à la preuve d'une partie ; qu'en retenant en l'espèce que la

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cr

613725ffcd580146774222b5

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

dont les droits et libertés sont reconnus dans la Convention a droit à l'exercice d'un recours effectif devant une instance nationale, que, dès lors, le demandeur a été dans l'impossibilité de s'assurer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de représentant de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300848

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X] et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300677

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de préemption. 3.

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cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40d

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

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