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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254dcd5801467741c981
12 mars 1992
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles
6137254dcd5801467741c984
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
américain Skymarc Farm Inc est présumée ne pas disposer, aux adresses indiquées, des moyens matériels et humains pour y exercer une activité professionnelle ; que la société de droit américain Skymarc
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00178
9 mars 2022
exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession libérale ; que l'ayant droit d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire
61372601cd58014677422360
19 octobre 1999
des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, de l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 121-4, 121-5, 131-26, 311
61372638cd58014677423dec
19 mars 2003
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées
613723f7cd5801467741085f
5 février 2002
X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées
61372342cd5801467740772e
9 mars 1999
d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200023
11 janvier 2018
de toutes les voies de droit, c'est à bon droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810
4 octobre 2016
et exerçait une activité pendant la saison hiver dans les Alpes et en saison estivale sur la Côte d'Azur, sans constater qu'elle disposait d'une installation permanente en France comportant les moyens
61372694cd58014677426b5b
22 mars 2006
par l'Administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L.
civ3
613723aacd5801467740cb49
31 janvier 2001
1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse unilatérale de vente de droits
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488
5 juillet 2023
au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention la règle de droit national portant une atteinte disproportionnée au droit à la preuve d'une partie ; qu'en retenant en l'espèce que la
613725ffcd580146774222b5
25 janvier 2001
dont les droits et libertés sont reconnus dans la Convention a droit à l'exercice d'un recours effectif devant une instance nationale, que, dès lors, le demandeur a été dans l'impossibilité de s'assurer
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167
20 décembre 2023
par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de représentant de
ECLI:FR:CCASS:2021:C300848
24 novembre 2021
[X] et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur
ECLI:FR:CCASS:2021:C300677
30 septembre 2021
de préemption. 3.
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725dfcd580146774212a1
61372562cd5801467741d40d
16 septembre 1997
43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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