Copamar une provision indemnitaire de 30 000 000 francs (4 573 470,52 euros), avec exécution provisoire, et cette provision ayant été versée, la société Henn et Bentolila a émis le 29 mars 2001 une facture

L'enquête a notamment révélé l'existence de paiements par des sociétés civiles immobilières de la [13] de factures de travaux réalisés sur des biens immobiliers appartenant à une SCI gérée par M.

, dès lors qu'elles décrivent les produits vendus conformément à la marque enregistrée, établissent l'usage sérieux de ladite marque ; que l'arrêt attaqué a retenu que les factures des 5 juillet 2005,

corrosion chimique causé aux voiliers au motif que l'insuffisance de hauteur d'eau aux emplacements en cause en raison d'un envasement constituait un défaut de conformité consécutif à un défaut d'entretien fautif

Xavier Y..., qui allègue l'existence d'un comportement fautif à la charge de M. Julien Z..., ne démontre pas que celui-ci savait que M.

C... selon laquelle elle était prête à régler « une partie des facture de M.

2009-2010 et d'une facture 2010-2011, versées aux débats ; que la facture de l'année 2009-2010 comprenait des cotisations « plan de chasse petit et grand gibier », « dégâts de grands gibiers » qui apparaissent

CARACTERE FRAUDULEUX DE CES DISSIMULATIONS RESSORT DES PROCEDES AUXQUELS LE PREVENU A EU RECOURS POUR Y PARVENIR ; STIPULATION DE SOULTES OCCULTES DANS LES VENTES DE TERRAINS, UTILISATION DE FAUSSES FACTURES

FACON CEUX-CI S'APPROVISIONNAIENT EN MATERIEL ; QUE, PAR AILLEURS, LA DIFFERENCE CONSIDERABLE ENTRE L'ACHAT ET LA VENTE APPORTE UNE CONFIRMATION DE SA MAUVAISE FOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DES FACTURES

ATTENDU QUE X..., CHEF DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CONTANT, CONCESSIONNAIRE DES MARQUES RENAULT ET SAVIEM A TROYES, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 3 AOUT 1965, POUR AVOIR FALSIFIE

un état mensuel étant établi, et le commissaire reversant dans les huit jours le montant des commissions dues à la société ADK, et que cette dernière était en outre autorisée à prélever 5,19 % des factures

" établie sur les seules indications du prévenu hors devis et factures, et sans précision du mode de calcul adopté, est, au vu des conclusions mêmes des deux autres " expertises " dressées à la demande

remettre des fonds au préjudice de l'Etat ; c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le travail effectué par la société GEFP était sommaire et sans commune mesure avec le montant des honoraires facturés

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification

des factures que vous nous avez fournies, un total de 39 047 500 xpf a été décaissé par la banque.

L'expert a pris en compte les postes de pose de gaine avec tire-fil, facturé 461, 61 € H. T., et de pose de poutrelles facturé pour 1 585 € H.

promu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises méconnu les règles internes applicables aux commandes passées par les clients ainsi qu'à la facturation

les minis motos ont été vendues aux clients sans remise les 29 octobre, 2 novembre, 3 novembre, 19 novembre 2005 ; or il ne sera édité qu'un seul ticket le 7 décembre 2005 et pour établir une remise factice

Or en l'espèce, les factures versées aux débats par la société BCA et sur lesquelles M.

dirigeants familiaux, la constitution et le maintien d'une participation occulte stérilisant des fonds qui ont été nécessaires pour le développement des activités dans le coeur de métier sont des actes fautifs