X... ayant invoqué la tardiveté de cette déclaration, la cour d'appel a rejeté sa fin de non-recevoir, motif pris de la nullité de la signification ; Attendu que M.

contre le notaire est simplement tenu, pour l'emporter, d'établir que la faute du notaire lui a fait perdre la chance qu'il avait d'éviter le préjudice qu'il a subi ; qu'en exigeant de la société R2E, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS, D'UNE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; qu'on est toujours présumé posséder pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996

congrès élisent les membres de la commission administrative, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles cette commission élit les membres du bureau, alors, enfin, que le dépôt de la liste du nom

prescrite par la loi à peine de nullité et qu'il en est de même en matière douanière ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes

prescrits.

L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, A ORDONNE LA "RESTITUTION A L'INCULPE D'UN DOCUMENT FIGURANT A LA PROCEDURE" ET PRESCRIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

requise ; que la saisine du juge postule l'accomplissement de l'une et l'autre des deux séries de formalités ; que, si les formalités relatives au retour de l'acte peuvent être écartées, conformément

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'EXCUSE PRESENTEE PAR LE PREVENU NON

PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI AUTRE QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUGE INAPPLICABLE SOIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; MAIS

de validation non soumise à la règle édictée par l'article 2147 du Code civil, se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire et prend rang à la date de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges

prescrit aucun des soins listés par le tableau mais a prévu une prise en charge en « SSIAD 365 jours » ; Qu'on ne saurait sérieusement arguer que, ce faisant, ce professionnel de santé entendait prescrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège