ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse primaire 4.

qui oppose les consorts Y... aux époux X... et sans trancher une partie du principal, s'est borné à rejeter la demande de sursis à statuer des consorts Y... sur le fondement de l'article 4 du nouveau

par la présente instance en référé introduite par M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de cautionnement du 20 août 2009 et de le condamner à payer, en conséquence, à la banque la somme principale de 120 000 euros alors, selon le moyen,

Reprise d'instance 1.

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Compagnie d'énergie solaire (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques.

épouse Z..., demeurant ensemble ..., Les époux Z... dont les intérêts sont identiques à ceux de M. et Mme A..., ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sur une demande de sursis à la vente d'un

X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritier de Thérèse X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que de 1978 à 1995, M.

et par la sous-locataire pour faire juger qu'elle ne pouvait rétracter son offre du 30 mars 1984 ; qu'un jugement du 4 décembre 1986 a constaté l'accord de Mme X... et de la société CFL sur le principe

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des Impôts de Clermont-Ferrand indique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la société [...] en date du 30 novembre 2017 et d'avoir constaté l'extinction de l'instance enregistrée

[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.

de nouveau saisi la juridiction prud'homale, laquelle l'a débouté de ses demandes ; que, par arrêt avant dire droit du 1er avril 2004, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir fondée sur le principe

société, les juges du second degré, après avoir énoncé qu'ils estimaient pouvoir accorder à Mme X... la somme de 60 000 francs, ont, dans le dispositif de leur décision, confirmé le jugement sur le principe