d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas nul et de la débouter de ses demandes, alors : «1°/ que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus

de visa en cours de validité, défaut de permis de travail) ; que, dans ces conditions, la règle de la spécialité de l'extradition ne saurait faire obstacle à ce que des poursuites soient exercées contre

la Cour ainsi composée de M.

(SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR

O..., exposant, n'était pas partie à cette procédure devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d‘appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose

, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M.

conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... aient fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation soutenue par le moyen ; que celui-ci, nouveau et mélangé de droit et de fait, est irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le procureur de la République avait autorisé les enquêteurs à procéder à des réquisitions dans le cadre de l'enquête en cours, autrement que par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Montmorency, 4 juin 2010 ; juridiction de proximité de Montmorency

que le salarié a soutenu devant la cour d'appel qu'il devait être affilié au régime de sécurité sociale français en application des dispositions du règlement (CEE) n° 408/71 et du règlement (CE) n° 883

commise par l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

Par arrêt de mise en accusation du 23 juin 2023, il a été renvoyé devant la cour d'assises. 4. Les 15 et 24 janvier 2024, M.

bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être