commercialisation d'un produit d'investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information

ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période ; " que si l'élément matériel

précontractuelle (DIP) aux franchisés, le premier juge a considéré à cet égard que la lettre de licenciement ne « vise aucun fait précis ni matériellement vérifiable, de sorte que ce grief ne peut être

et ne permettait pas aux employés de remplir leur mission de contrôle, soit qu'ayant été informé de mouvement de matériels ou d'anomalies, il ait fait une réponse évasive ou un geste d'impuissance ; que

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PASTOURIAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information

pouvait être tenu à une présence constante sur le chantier et n'était pas chargé d'une vérification journalière et détaillée des travaux de calorifugeage, constituant un lot technique spécifique ; qu'en infirmant

Les Etats membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire de service, le prestataire ne soit

FRANCE et LNS, ont participé avec Rudi X..., animateur des sociétés EUROPE TRADING et EURO TRADING, à l'importation en France en dehors des bureaux de douane, de matériels provenant du Luxembourg dont

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... au paiement d'une amende de 20 000 francs et la société Sony à celui d'une amende de 100 000 francs, pour avoir diffusé une publi-information

et de M. et Mme X... à la réparation de leurs préjudices et la condamne, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 435 200 euros en réparation de son préjudice matériel

de carburants au détail situé à Caules (Var), connu sous le nom de " station Total ", au vu de la marque de la société Total raffinage marketing (Total) apposée sur le point de vente et sur divers matériels

avait fait prendre en charge pendant 3 mois la location d'un véhicule Mercedes 500 par la société qui avait continué à lui rembourser les frais kilométriques, que le commissaire aux comptes l'ayant informé

d'effectuer les tâches demandées y compris celles concernant le bâtiment, à défaut, son licenciement serait envisagé ; que la sanction est ainsi motivée : "Par mail du 16 août 2012, vous informez

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD

de matériel de chantier et de véhicules utilitaires ; qu'une partie de ces factures mentionnait une adresse de livraison ou de réalisation des travaux rue [X] ; qu'en retenant cependant qu'il n'était

, délais de livraison et modalités de règlement ; qu'en retenant que ce document ne constituait qu'une information tarifaire annuelle, sans valeur d'offre, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

dispositions de l'article 537 du Code général des impôts que doivent être inscrites au livre de police, qui doit être présenté à toute réquisition de l'autorité publique, toutes les réceptions ou livraisons

Nous tenons d'ailleurs à vous informer qu'une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de [...].

en eût été informé avant le dépôt de la plainte ; que D... avait bénéficié d'un non-lieu et qu'au surplus la prescription serait acquise puisque la dernière écriture comptable qui les révélait datait

n'existe aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation des époux et il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies que la communauté de vie tant matérielle