16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit que toute association

de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'en faisant défense à l'association, sous astreinte, de laisser vendre ou exposer des livres édités en France à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981

du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au titre III de la loi ; 2 / que si, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juin 1994, l'article 81,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) que le Centre d' études pour le développement

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU DECRET DU 25 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

du 1er juillet 1901, domiciliée [Adresse 2], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige

1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent judiciaire du Trésor maintient que seule la table de mortalité TD 88-90 homologuée par arrêté ministériel du 27 avril 1993 doit recevoir

août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari, n'est pas "caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard d'Y... auquel a été délivré

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles galeries réunies, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er

, exposant qu'il n'est pas établi que cette TVA ne serait pas afférente au mois de décembre 1995 ; que, cependant l'administration fiscale a précisé que du 1er janvier 1995 au 1er août 1995, les insuffisances

X... exerçait "à ce jour" son autorité sur au moins cinq salariés ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... "à compter du 1er mai 1982", sans constater que M.

la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est [Adresse

L'association AGC CIGEMAC, dont le siège est [Adresse 1], association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice, a formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 60 de la loi fondamentale luxembourgeoise du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, autorise la délégation de la gestion

n° 54-1360 du 31 décembre 1964, 37 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi, 12 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi du 11 mars 1957 sur la

Z... a donné à bail aux époux Y... un appartement pour une durée de six ans et deux mois commençant le 1er mai 1975 ; que, le 20 septembre 1985, Mme A..., devenue propriétaire de l'immeuble, et les

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 17 mars 1909 ; Mais attendu que, si la production de l'effet légal du nantissement sur fonds de commerce, qui a lieu, en cas de cession amiable de celui-ci, à la date de la notification de l'offre