Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

interprétation et une recherche de l'intention réelle des parties de la part de la cour d'appel, celle-ci a violé derechef l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'est irrégulier tout acte ou décision pris

Mme X..., engagée le 1er octobre 1984 par la société Laboratoires Leurquin, devenue société Laboratoires Leurquin Médiolanum, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 10 juin 1994, motif pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail

, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc

de la société Laboratoire Theramex, qui intervient dans le secteur de la santé de la femme, était principalement orientée vers la ménopause et qu'elle a décidé, pour faire face aux mutations du marché

B... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 16 avril 1973, par l'entreprise individuelle Marc Bideaux, devenue ensuite la société Bideaux, spécialisée dans le traitement des bois de charpente

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'il est constant que la perte du statut d'avoué conduisait M

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU D'ETUDES LA B...

prix, soit 1.320.000 euros HT (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille euros TTC), à l'obtention du permis de construire ; 30 % du prix, soit 5 280 000 euros (six millions trois cent trente-six

[J], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris ,18 septembre 2014) que M.

été réglées, le versement de primes ne pouvant en effet tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires

pris l'option d'une référence à l'indice du coût de la construction.

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'évolution de l'offre d'assurance et le caractère de plus en plus concurrentiel du marché

X... n'avait pas, de ce fait, qualité pour former à titre personnel un recours en annulation ou en réformation de la décision critiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en

versées, conformément aux accords d'entreprise, en fonction de l'emploi occupé (telles les primes de caisse), qui devaient être maintenues en cas de changement de fonction pour le montant pris en compte

X... a été engagé, en qualité de formateur informatique, par la société Telinf centre de formation, d'abord suivant contrat à durée déterminée pour la période du 21 août au 31 décembre 2001, puis suivant

Pénalités de retard : (...) le marché initial prévoyait : «- une livraison des lots 2, 5, 6 avant le 29/ 02/ 2000 et des pénalités de retard de 1/ 1000ème du montant HT de la part de marché par jour calendaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches 9.