du fond, et en l'absence d'éléments précis de nature à faire apparaître le dessein qu'auraient eu les enquêteurs de faire échec aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 janvier 2021, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende,

G. 3200 / 82 : 8 214, 32 francs) ; " alors, d'une part, que, en cas de règlement judiciaire, toutes amendes encourues au titre des taxes sur le chiffre d'affaires sont abandonnées et la créance de l'Etat

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs Pacifiques d'amende

L'amende prononcée est juste et proportionnée » (arrêt, p. 13, premier §), sans s'expliquer davantage sur la situation personnelle et la personnalité de son auteur justifiant le montant de l'amende prononcée

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

[X] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 avril 2023, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes d'un montant

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

G... à la SCI, du 22 juin 2012, fixant le montant des honoraires en appel à 4 784 euros TTC, rappelle à ses clients le « bon résultat obtenu » dans cette affaire et indique que l'appel est poursuivi «

d'un montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, de l'article R. 260-2 et

de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende

de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations légales, l'a condamné à 722 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a condamné la première à 70 000 euros d'amende

de l'amende forfaitaire due pour la contravention de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ; Attendu

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses amendes

anonyme Sodexho, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné François X... à 88 amendes