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sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. et Mme X... n'avaient, en dépit de leurs engagements, pas justifié de l'obtention du financement

En effet, il résulte de la décision précitée que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision

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Y... conclut également à une discrimination salariale à raison de sa qualité de représentant du personnel et de ses activités syndicales à compter de 2007 en imputant à l'employeur le non-respect de ses