X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

toutes les indemnités au titre de l'exécution et la cessation du contrat de travail, ce dont il résultait que, selon le régime juridique alors applicable, un tel reçu emportait forclusion et faisait obstacle

X..., l'autorité de la chose jugée et ne fait pas obstacle à sa recevabilité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a méconnu les exigences de l'article 1351 du code

fin de non-recevoir opposée par le GFA Héritiers Y..., que la suspension qui résultait de la saisine par le demandeur de cette commission, ne concernait que les mesures d'exécution et ne faisait pas obstacle

habilité à cette fin ; qu'en décidant cependant, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une mention supplémentaire, que son défaut de signature par le greffier et par l'appelant lui-même n'était pas un obstacle

l'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne la nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une partie de la chose n'est pas de nature à faire obstacle

d'attribution, ce qui le dissuade d'en faire la demande ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait pas constitué un obstacle

irrecevable son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle

426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement ne fait pas obstacle

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir

un motif purement abstrait que les programmes du CAPA en France et en Algérie ne peuvent être délivrés dans les mêmes conditions de programme sans s'expliquer sur les différences concrètes faisant obstacle

constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée à leur communication préalable à l'employeur, n'avait pas fait obstacle

répétition de l'indu que devant le juge du fond compétent ; qu'en jugeant qu'il était indifférent que Mme M... n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle

impératives d'exercice de la profession d'avocat ; qu'en condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle

égalitaire des pouvoirs entre les deux groupes d'associés antagonistes ne rendait pas impossible toute prise de décision autre que celles relevant de la gestion courante, faisant structurellement obstacle

résultait de la seule mention de la lettre "R" après la référence du matériel sur la facture ; qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de relaxe faisait seulement obstacle

la société Patrick Roussel ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'accéder au compte administrateur du serveur que la société Capinfo Lorraine avait installé, ce qui avait fait obstacle

X..., ni les obstacles auxquels elle s'est trouvée confrontée, doit être considérée comme ayant failli à son obligation de reclassement" sans examiner l'autorisation de chômage partiel en date du 22 avril

N... ont fait obstacle à l'aboutissement de l'accord transactionnel en ne répondant pas aux convocations des assemblées générales en vue de la ratification de l'association syndicale libre qui devait être