d'amende, à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer des travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen

: Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

matérielle mais d'une omission de statuer relevant de la seule procédure de l'article 463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

défaut, sont réputées avoir été abandonnées, et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions ; qu'en retenant le caractère délibéré de l'omission imputable à Mme X... au regard d'une

ans et en réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

en date du 24 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de statuer dont la première a été déposée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de reprendre, dans le

antérieurement au 10 février 1977, lors même que la prescription de dix ans ne commençait à courir qu'à compter du dernier acte d'usage de l'acte du 12 avril 1961 argué de faux"; Sur le deuxième moyen

X... a saisi la cour d'appel de demandes en omission de statuer affectant cet arrêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter comme mal fondée

Une omission de statuer a bien été commise dans l'arrêt susvisé rendu le 22 octobre 2025, en ce qu'il n'a pas été répondu au cinquième moyen du pourvoi incident de la salariée.

demandeur au pourvoi, est décédé le 31 mars 1999 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T... le 4 février 2019 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code

X..., et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de rectification d'une erreur et d'une omission matérielle, alors selon le moyen

de statuer présentée par M.

5 février 2010 ; que, par ordonnance du 12 mars 2010, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en omission de statuer compte tenu de l'appel pendant ; que, par arrêt du