En effet, même lorsqu'ils ont interrompu la prescription en formant eux-mêmes une demande d'expertise contre les autres intervenants à l'opération de construction, le délai de cinq ans qui, après la suspension

de leur quotité et a rejeté les demandes de la société Colas dirigées contre la SCI ; que dans le même temps, les sociétés Sogébail et Colas ont assigné la SCI ainsi que les divers participants à l'opération

litigieuse et, d'autre part, d'assurer l'efficacité juridique de l'opération de construction de l'immeuble [Adresse 37] II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2010) et les productions, que divers opérateurs, la société civile de construction

et de l'habitation ; 6°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier ni de se substituer

A... et D... une faute pour avoir clôturé la liquidation de la société Sieco sans prévoir de provision pour couvrir les obligations découlant de l'opération de construction qui constituait son objet social

et de l'habitation ; Et attendu que l'arrêt retient que l'activité principale de la société se traduit par la construction de logements locatifs sociaux, définie comme un service d'intérêt économique

handicapées à l'immeuble, outre une somme complémentaire pour la maîtrise d'oeuvre, alors « que tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, l'entrepreneur chargé d'une opération

Ces éléments sont corroborés par l'attestation rédigée par monsieur S... qui a assisté aux opérations de construction de la maison des époux C... en 1974.

prix de 61 000 € inférieur au coût de la construction, et que les consorts B...

présentait « de nombreuses fragilités » (arrêt attaqué, p. 11 al. 1er), pour en déduire que la preuve ne serait pas rapportée d'un lien de causalité entre l'affaissement du hangar de la SCI Estève et les opérations

d'oeuvre aurait eu la maîtrise du choix des entreprises, la signature des marchés par les maîtres de l'ouvrage n'étant qu'une formalité n'étant pas rapportée ; que, par ailleurs, le prix global de l'opération

p. 7) ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « la SNC Les Portes des Cévennes a livré au mois de juin 2005, au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes des Cévennes, les parties communes de l'opération

S'agissant du montant et des caractéristiques du prêt objet de cette condition, celui-ci doit permettre de couvrir la totalité de l'opération de construction, honoraires d'architecte compris, sans que

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société civile immobilière MP Location (la SCI) avait sollicité le 4 juillet 2000 un permis de construire pour une opération

attaqué ( Douai, 21 septembre 2010) que l'association pour l'animation l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées (l'association) a confié, le 28 février 2005, à la société Eiffage construction

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, ont signé, le 20 décembre 1999, avec la société Laurent bâtiment un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et sous diverses conditions

1) ALORS QUE le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de sa propriété ou pour la réalisation d'opérations

articles 4 et 5 du code de procédure civile aux motifs que l'assignation du 23 octobre 2000 délivrée par [Personne physico-morale 1] « tendait à faire établir la responsabilité des intervenants à l'opération

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations