du moment où la Caisse du crédit mutuel avait accepté dans son intérêt un report du délai de l'expertise dans l'attente de la décision du juge sur le bien-fondé de la mesure et que les parties s'étaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.433), Mme [V] a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (la

part, par la société Dubaur en réparation contre M.

Philippe, décédé, 8°/ de la Mutuelle des Architectes français (MAF), dont le siège est ..., 9°/ de la société Auxiliaire des Coopératives ouvrières pour la Construction (SOACO), dont le siège est

B... et H..., Mme A..., la société Cabinet Girard, la société Foncia Val-de-Marne, la compagnie Les Mutuelles du Mans et M.

Maurice X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de la SCP Y... et Geraldy, dont le siège

X..., la Mutuelle des architectes français, la société Ceten Apave, la société d'assurances GAN Eurocourtage IA et M.

Mutual Insurance, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), 9°/ à la caisse de prévoyance et de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques,

QU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER COMME UNE FAUTE DE LA PART D'Y...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 2003), qu'assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la compagnie Union des assurances de Paris

à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur