[N], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [N], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

frais par virement dans le délai figurant ci-dessus, - soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. M.

[B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat des sociétés [T] Pro et [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M.

F... du prix des actions qui lui avaient été cédées et non pas la résolution de la vente qui ne sera demandée qu'ultérieurement par ses ayants droits ; que M.

André X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Esther X..., 2 / de la société Azur assurances IARD, société anonyme dont le siège

Y..., ceux-ci ont repris possession du véhicule d'occasion qu'ils avaient vendu dont le prix n'avait pas été intégralement payé ; qu'un tribunal d'instance ayant condamné M.

l'ouvrage, la société Ridoret menuiserie a adressé au maître d'oeuvre ses mémoires en vue de l'établissement du décompte général définitif, mais n'a obtenu ni ce décompte ni le paiement du solde du prix

sorte qu'une garantie intrinsèque était bien constituée au profit des acquéreurs, peu important que la renonciation à la clause d'inaliénabilité ait eu pour contrepartie le versement de la totalité du prix

R..., domicilié [...] , (Tahiti), pris en qualité de liquidateur judiciaire de Y... T..., 2°/ à M. F... T..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y... T..., 3°/ à Mme E...

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 juin 1988) rendu sur renvoi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2014) fixe le prix

. ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par

D... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. 3. Par déclaration du 6 janvier 2016, M. T...

aux époux X... un immeuble en l'état futur d'achèvement réalisé sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes Panet-Desseigne, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, pour un prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société PRG Restauration exploitait

et à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... pour le prix de 2 500 000 francs ; que le traité de cession est intervenu le 18 novembre 1998 ; que M. X... n'ayant payé qu'une partie du prix, le plan a été résolu et M.

société Fivcar industries (la société Fivcar) a, par l'intermédiaire de la société RDG Trading et Consulting (la société RDG), vendu à la société Manuel X... du matériel industriel d'occasion pour le prix