fiscale, mesure à caractère pénal prévue par l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en l'espèce où, selon les énonciations de l'arrêt, à l'audience des débats, devant la cour saisie des seuls

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, sur les divers chefs d'infraction qui

à la cassation ; En présence de : - le Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2] ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

à la cassation ; En présence du : Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2], Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

en mesure d'organiser effectivement sa défense ; que l'arbitrage s'est déroulé du 27 novembre 2003, date d'introduction de la demande, au 9 novembre 2006, date de clôture de la procédure ; que pour établir

a statué, faisant obligation aux délégataires de prévenir le juge mandant dès le début de la mesure" ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SEPTEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-21.874 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire présentée par la défense

publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

, étant en fuite, il ne peut s'y opposer..." ; "qu'il est, au demeurant indiqué, dans la note du Gouvernement d'Italie, régulièrement notifiée à l'extradable, que la défense de Cesare X... était présente

de se taire lui fait nécessairement grief ; que la protection des droits de la défense recherchée par ce texte n'est assurée que si le prévenu est informé de ce droit à l'ouverture de l&apos

A... qui ne maîtrise pas la langue française, ni ne connaît la procédure et les droits fondamentaux qui sont les siens, ait été mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors du débat contradictoire

la défense en mesure de discuter tous les éléments qui ont été portés à sa connaissance et qui ne figurent pas dans le dossier de la procédure ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de M.

en oeuvre du présent contrat.

[J] [X] a été mis en examen le 6 janvier 2023 des chefs précités, et a désigné MM. Anthony Truchy, Quentin Truchy et Louis Legentil, avocats, pour assurer sa défense. 3.

retard passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; " alors, d'une part, que la démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages

de la personne mise en examen qui, assistée de son avocat, ne s'est pas opposée à sa tenue par visioconférence, que les droits de disposer d'un délai pour préparer sa défense, de garder le silence, de