[Y] qu'il rapporte la preuve de la fausseté du courrier du 14 mai 1993, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

versés aux débats contradictoires et par lui analysés il se serait fondé pour se livrer à de telles constatations " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

Y..., qu'il est admis par le fonds de garantie que l'accident a bien occasionné un traumatisme du genou droit et que les désordres présentés initialement par M.

à l'origine sauf en ce qui concerne la valeur des parts de la SAS Au Lucotel qui est exclue de la garantie d'actif ; que Me W... tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve

1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine

des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en relevant que durant la période qui s'est écoulée entre le 11 décembre 2006, date du premier

; par ailleurs, lors de certains déplacements, Christian X... est rentré plus tôt que prévu, mais a cependant perçu également les indemnités sur la base des horaires fixés dès l'origine ; il est ainsi

X..., la société Mécanoto, la société Semel, la société Taximètres électroniques parisiens (STEP) et la société Equipements européenne de taximètres Ceetax actuellement dénommée TMS, font grief à l'arrêt

avait pour origine directe des détournements de fonds constitutifs d'un abus de confiance, la cour d'appel, en retenant que ce préjudice résulte directement du délit de fourniture à des tiers de services

516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues

déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine

La cour d'appel, qui a retenu que les inondations trouvaient leur origine dans les manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance conforme d'un local, liés à des désordres structurels du

l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

se sont bornés à énoncer que les trois prévenus n'ignoraient rien des faits, et qu'ils ont fait preuve d'une négligence fautive en ordonnant, ou approuvant, ou tolérant, le conditionnement d'oeufs d'origine

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

qu'il admet avoir transportés à plusieurs reprises vers l'Espagne ; qu'en l'état de l'importance des sommes transférées dont il ne conteste plus devant la Cour avoir deviné l'origine délictueuse, son

du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve