Z... dans les procès-verbaux de l'instruction lesquels étaient spécialement invoqués et cités par M.

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

B... pour dresser les procès-verbaux du fait de l'absence de délégation de signature en sa faveur à cette date ; que les conclusions d'appel de Joseph Y... invoquent également l'incompétence de M.

groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; " aux motifs qu'Ali X... s'est signalé non seulement par son obéissance aveugle à Abdelhassine Y..., personnage proche

d'audition de l'intéressé par les services de police le 2 août 1990, à la suite du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 25 juillet 1989, et la citation directe du prévenu devant le tribunal

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

fixer l'état de ses constatations et d'avoir fait usage desdits documents, et ordonné le renvoi de Me Guy Y... devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs qu'en mentionnant dans son procès-verbal

Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

verbal de réunion du 16 juin 1983, que la société contestait l'application de ce procès verbal aux salariés qui n'étaient pas repris de l'entreprise Gonnet, qu'en décidant que la société ne contestait

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

[G] en application du texte précité, le juge d'instruction a, par procès-verbal en date du 22 juillet 2020, procédé à la consultation des enregistrements réalisés par les enquêteurs. 5.

(C 11) rédigé le 11 janvier 2001 à 22 heures 20 à Oloron-Sainte-Marie situe le début de la garde à vue de celui-ci à 20 heures 35 et la notification de ses droits à 20 heures 40 ; 2 - le procès-verbal

cadastrales, n'avaient pas été privés de leur droit à invoquer une pièce décisive qui établissait leurs droits, à savoir le cadastre rénové et, par conséquent, n'avaient pas été atteints dans leut droit à un procès

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal

judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ni le titre de propriété qui porte mention des contenances empruntées aux mentions du procès-verbal

ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne à reprocher un « stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté » quand le texte

d'installation que lui opposait la société Parfip ; qu'en retenant que l'authenticité de ce procès-verbal d'installation du 6 mars 2007 n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions