, avocat de la société Cystaim V3, de la SCP Boulloche, avocat de la société AETIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), rendu en référé

;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

rendues le 8, 15 et 22 juin et 6 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Libourne (référé) , au profit : 1 / de M.

En l'espèce, l'article R. 1455-7 du code du travail énonce que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence d'une difficulté sérieuse retenu sa compétence de juge statuant en matière de référé

versée en exécution d'une ordonnance de référé s'imputant de plein droit sur le montant des condamnations prononcées, dans un jugement assorti de l'exécution provisoire, par les juges du fond saisis aux

Q..., en qualité d'administrateur provisoire, défendeurs à la cassation ; La société Immobilier Monceau holding a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

[K], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

La société Pharmagest s'est vue enjoindre, par une ordonnance de référé, de livrer à M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance

de 2 482,88 euros, le juge des référés a déclaré à la fois que les termes de l'assignation et les explications orales du demandeur suffisaient « pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée

ne peut, même en cas d'urgence, ordonner une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'en l'espèce, à la demande en paiement d'une provision sur rappel de salaire

[K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17

caution des dettes d'une société à l'égard de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1991) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2021), statuant en référé, Mme [B] a été engagée par la société Vortex à compter du 25 septembre 2017, en qualité de conducteur de personnes présentant un handicap

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Jeanine Y..., épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe auto 85, domiciliée au siège social ..., 85180 Le Château d'Olonne, en cassation de l'ordonnance de référé

le 21 mai 1993, le tireur a fait opposition pour perte ; que, présenté au paiement par le bénéficiaire, le chèque a été, le 7 juin 1993, rejeté pour ce motif ; que, le 24 novembre 1993, le juge des référés